J.O. 141 du 18 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 17 juin 2005 portant délégation de signature (Conseil national des transports)

NOR : EQUM0500064D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 16 ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif à l'organisation et fonctionnement du Conseil national des transports et des comités régionaux et départementaux des transports ;

Vu le décret no 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;

Vu le décret du 5 mars 2003 portant nomination du président du Conseil national des transports ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil national des transports,

Décrète :


Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Alain Gille, ingénieur général des ponts et chaussées, président du Conseil national des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, président du Conseil national des transports, délégation est donnée à Mme Catherine Chartrain, secrétaire générale du Conseil national des transports, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.

Article 3


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben